M. El Guerrouj : Les nominations à 1.181 hautes fonctions seront délibérées au sein du Conseil de gouvernement, conformément à la Constitution

Le gouvernement a fait savoir, mardi dernier, que les nominations à de hautes fonctions, soumises à délibération au sein du Conseil de gouvernement, conformément à la nouvelle constitution, concernent 1.181 fonctions contre 17 selon la constitution de 1996.

Ces données ont été communiquées aux députés par M. Abdelâadim El Guerrouj, Ministre Délégué auprès du Chef de gouvernement chargé de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration, qui s'exprimait devant la Commission de la Justice, de la Législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants, dans le cadre de la présentation du projet de loi organique n° 02-12, portant application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.

M. El Guerrouj a souligné que ce projet de loi revêt « une signification politique importante en cette étape cruciale de l'histoire du Maroc », du fait qu'il constitue le premier projet de loi organique présenté devant le Parlement par l’actuel gouvernement, relevant que ce projet de loi organique constitue une première pierre dans le processus d’édification des fondements de la bonne gouvernance.

M. El Guerrouj a affirmé cet édifice sera conforté par d'autres réformes structurelles, portant notamment sur la réforme du contrôle financier des établissements publics, l'activation des conseils d'administration des entreprises et établissements publics, la mise en œuvre des mécanismes de contrôle interne et externe et l'adoption de la contractualisation dans l'administration et dans les entreprises et établissements publics.

M. El Guerrouj a précisé que le projet de loi a pour objectif également de fixer la liste des établissements publics stratégiques dont les responsables sont nommés en Conseil des Ministres, ainsi que la liste des entreprises publiques stratégiques qui verront la nomination de leurs responsables approuvée en Conseil des Ministres.

M. El Guerrouj a indiqué, par ailleurs, que le projet de loi vise aussi à compléter la liste des établissements publics et la liste des hautes fonctions dans les administrations publiques dont les responsables sont nommés en Conseil de gouvernement et la liste des entreprises publiques qui verront la nomination de leurs responsables approuvée en Conseil de gouvernement, ainsi qu’à définir les principes et critères de nomination aux hautes fonctions qui sont délibérées au sein du Conseil de gouvernement.

A cet égard, M. Guerrouj a relevé, sur la base d’un benchmarking avec plusieurs expériences internationales en matière de nomination aux hautes fonctions, l'absence d'un critère uniforme, mais plutôt l'existence de trois principales orientations, fondées soit sur des critères politiques ou professionnels ou une combinaison entre les deux catégories de critères.

M. El Guerrouj a souligné que plusieurs considérations ont été prises en compte pour déterminer la liste des établissements et des entreprises publics stratégiques, se résumant principalement dans la nature stratégique de leurs activités, les rôles centrales qu’ils assument dans les domaines économique, social et culturel, ainsi que les grands projets structurants dont ils assurent la réalisation.

M. El Guerrouj a noté que la liste des établissements publics stratégiques comprend 20 établissements, alors que 17 institutions ont été classées comme entreprises publiques stratégiques.

M. Guerrouj a indiqué que les critères de nomination aux fonctions qui sont délibérées au sein du Conseil de gouvernement conformément à l’article 92 de la constitution résident dans l'égalité de chances, le mérite, la transparence, l'égalité et la non discrimination sur une quelconque base politique, syndicale, religieuse ou linguistique, le souci de consacrer la parité entre femmes et hommes, ajoutant que ces critères de nomination sont basés essentiellement sur la jouissance des droits civiques et politiques, d’un haut niveau d’enseignement et de compétences et expertises requises pour pourvoir la haute fonction.

M. El Guerrouj a rappelé que le projet de loi relative à la nomination aux hautes fonctions comprend la détermination de la procédure de proposition des candidates et des candidats pour pourvoir ces fonctions par les autorités concernées, de soumissions de leurs dossiers de candidature et la soumissions de ces dossiers par le Chef de gouvernement aux délibérations du Conseil de Gouvernement et ce, par texte réglementaire conformément à l'article 4 du projet de loi organique.

Les interventions des députés de la majorité et de l'opposition ont été unanimes à saluer la diligente avec laquelle ce projet de loi organique a été soumis par le gouvernement au Parlement, du fait que ce texte constitue l'un des mécanismes qui permettront au Parlement d'exercer sa véritable autorité de contrôle et d'impulser la modernisation des appareils et des structures de l'Etat.

Les intervenants ont souligné que ce projet de loi constitue une première pierre en vue de l’instauration d’un système global de bonne gouvernance qui détermine « la responsabilité politique des ministres », d’établir une corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes et permettre d’éviter certaines contraintes du passé du fait que les ministres étaient dans l’incapacité de demander des comptes aux directeurs nommés par dahir.

Par ailleurs, plusieurs députés se sont également interrogés sur les critères adoptés pour la classification des établissements et entreprises publics entre stratégiques et non stratégiques, ainsi que sur le nombre des établissements et entreprises publics stratégiques, jugé élevé par certains députés, appelant à la présentation devant les députés de l'ensemble des documents relatifs à ces établissements en vue d'approfondir le dialogue sur cette classification.

Partager sur Facebook